A. Continuation du bail commercial
malgré la procédure collective du locataire
Sauvegarde ou redressement judiciaire du
locataire commercial
60215
En cas de sauvegarde ou de redressement
judiciaire du locataire, l'administrateur judiciaire peut exiger la poursuite
du bail commercial (C. com. art. L 622-13, II et art.
L 631-14, al. 1), mais il ne
peut le faire qu'à condition de payer
le loyer (cf. C. com. art. L 622-13, al.
1), étant précisé que :