Sanctions en cas de non-respect des obligations
par les redevables de la taxe
87785
En cas d'insuffisance de
déclaration, seul l'intérêt de retard de l'article 1727
du CGI est dû en l'absence de manquement délibéré. À cet intérêt
s'ajoute une majoration de 40 % en cas de manquement délibéré, ou
de 80 % en cas de manœuvres frauduleuses.
L'absence de déclaration donne lieu, de son côté, au paiement de l'intérêt de retard de l'article 1727 du CGI auquel s'ajoute une majoration de 10 %, portée à 40 % si le document n'a pas été déposé dans les 30 jours de la réce...
L'absence de déclaration donne lieu, de son côté, au paiement de l'intérêt de retard de l'article 1727 du CGI auquel s'ajoute une majoration de 10 %, portée à 40 % si le document n'a pas été déposé dans les 30 jours de la réce...