Sanctions en cas de non-respect des conditions
réglementaires
22230
L'établissement prêteur doit indiquer dans le contrat de prêt
les obligations d'information incombant à l'emprunteur, notamment
en cas de changement de situation (CCH art. L
31-10-7).
Lorsque les conditions d'attribution du prêt n'ont pas été respectées du fait de l'emprunteur (par exemple, déclaration erronée), le montant et les conditions du prêt peuvent être modifiés. L'exigibilité totale du PTZ peut être prononcée par le prêteur en cas de non-conformité rendant l'opération en définitive inéligible au PTZ. L'emprunteur s'expose donc soit à devoir rem...
Lorsque les conditions d'attribution du prêt n'ont pas été respectées du fait de l'emprunteur (par exemple, déclaration erronée), le montant et les conditions du prêt peuvent être modifiés. L'exigibilité totale du PTZ peut être prononcée par le prêteur en cas de non-conformité rendant l'opération en définitive inéligible au PTZ. L'emprunteur s'expose donc soit à devoir rem...