Sanctions en cas d'infraction aux dispositions
relatives à l'épargne logement
28055
Toute infraction aux dispositions relatives à
l'épargne logement entraîne l'obligation pour l'emprunteur de
rembourser immédiatement les sommes prêtées. Tel est le cas
:
- lorsque le prêt est
utilisé au remboursement de prêts déjà
consentis pour le financement de la même opération
;
- en cas de
cessation d'occupation du logement
dans les conditions conformes à la réglementation. Toutefois, en
cas de changement de destination du bien, le prêt peut être
maintenu dès lors qu'il aurait pu &ec...