Offre préalable
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L'offre préalable de prêt viager hypothécaire ou
de prêt avance mutation doit comporter les mentions suivantes (C.
consom. art. L 315-9) :
- l'identité des
parties et la date d'acceptation de l'offre ;
- la désignation
exacte du bien hypothéqué, conforme aux exigences de la publicité
foncière ;
- la valeur du bien
hypothéqué estimée par un expert choisi par les parties et les
frais afférents à l'expertise lorsqu'ils sont mis à la charge de
l'emprunteur. Dans le cas d'un prêt avance mutation,
l...