Saisine du juge
Peuvent saisir le président du tribunal
judiciaire : des copropriétaires représentant ensemble 15 % au
moins des voix du syndicat, le syndic, le maire de la commune du
lieu de situation de l'immeuble, le président de l'établissement
public de coopération intercommunale compétent en matière
d'habitat, le représentant de l'État dans le département, le
procureur de la République ou le mandataire ad hoc s'il en a été
désigné un.
a. Lorsque
la demande émane du syndic
...