Saisie de plusieurs immeubles
16130
Lorsque la saisie comprend plusieurs immeubles
situés dans le ressort de plusieurs services
de publicité foncière, le créancier poursuivant doit faire
établir un commandement de payer par ressort (C.
exécution art. R 321-2). En effet, le commandement de payer doit
être présenté en original à chaque
service de publicité foncière (Décret
55-22 du 4-1-1955 art. 34-1 ; Décret 56-222 du 29-2-1956 art. 25 et
26).