Résultat du vote
Le procès-verbal doit comporter, sous l'intitulé
de chaque question inscrite à l'ordre du jour, le résultat du vote
(Cass. 3e civ. 31-10-2001
n° 00-13.685 : BPIM 6/01 inf. 390). Il doit préciser les noms et le
nombre de voix des copropriétaires ou associés qui se sont opposés
à la décision, qui se sont abstenus, ou qui sont assimilés à un
copropriétaire défaillant en application de l'article 17-1 A de la loi du 10 juillet
1965 (formulaires de vote par correspondance ne donnant aucun sens
précis de vote ou exprimant une abstention, vote...