Restrictions à la déduction des
dettes
Enjeux
81575
La loi prévoit des restrictions afin
d'empêcher le contribuable de réduire
anormalement son assiette taxable à l'IFI. Les cas visés
sont ceux où le contribuable ou l'un des membres de son foyer
contracte un prêt, directement ou indirectement, auprès
d'eux-mêmes, de membres de leur cercle familial ou d'une société
qu'ils contrôlent.
Exclusion des emprunts
familiaux<...