Répartition du prix de vente de l'immeuble
démembré
42385
La nue-propriété ainsi que l'usufruit ont l'un et
l'autre une valeur propre. En cas de vente
conjointe par le nu-propriétaire et l'usufruitier d'un bien
dont la propriété est démembrée, le prix est réparti entre
l'usufruit et la nue-propriété selon la valeur respective de chacun
de ces droits, sauf accord des parties pour reporter l'usufruit sur
le prix (C. civ. art. 621, al. 1). Ce texte a
repris la solution retenue par la jurisprudence (Cass.
1e civ. 20-10-1987 n° 86-13.197 : D. 1988 p. 85 note
Morin, JCP N 1988 II p. 165 note Rémy, RTD civ. 1989 p. 580 obs.
Zenati) et maintenu la possibilité pour les parties de substituer
au partage du prix le report du démembrement dans le cadre de
l'acquisition d'un...