Remboursement du prêt
22330
Les modalités de remboursement du prêt dépendent
des ressources du ménage et de la zone géographique. Les titulaires
des revenus les plus modestes peuvent bénéficier d'une période de
différé total d'amortissement du capital plus longue et d'une durée
totale de remboursement également plus longue (CCH
art. L 31-10-11).
Prise en compte des ressources de
l'emprunteur
<...