Remboursement de la subvention
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Si les travaux ne sont pas commencés dans les 18 mois de la
décision de subvention ou s'il n'est pas justifié de leur
achèvement dans les 4 ans de cette même décision, le préfet exige
le remboursement des sommes versées. La subvention au titre du
dépassement des valeurs foncières de référence est majorée d'une
indemnité égale à 20 % de son montant (Arrêté
LOGC9500034A du 5-5-1995 art. 21).