Remboursement
22795
Les conditions du remboursement de l'avance sont
déterminées à la date d'émission de l'offre. Le remboursement
s'effectue par mensualités constantes sur une durée maximale de 15 ans (CGI
art. 244 quater U, I-9 ; CCH art. D
319-8).
À la demande de l'emprunteur, cette durée peut être réduite dans la limite d'une durée minimale de 3 ans (CCH art. D 319-8).
À la demande de l'emprunteur, cette durée peut être réduite dans la limite d'une durée minimale de 3 ans (CCH art. D 319-8).