Regroupement comportant des crédits
renouvelables
21530
Le prêteur qui consent une opération de
regroupement de crédits comprenant un ou plusieurs contrats de
crédits renouvelables effectue le remboursement du montant dû au titre de ces
crédits directement auprès du prêteur initial (C.
consom. art. L 314-13).
Lorsque l'opération porte sur la totalité du montant restant dû au titre d'un crédit renouvelable, le prêteur rappelle à l'emprunteur la possibilité de résilier le contrat afférent et lui propose d'adresser sans frais la lettre de résiliation signée par l'emprunteur (art. précit&e...
Lorsque l'opération porte sur la totalité du montant restant dû au titre d'un crédit renouvelable, le prêteur rappelle à l'emprunteur la possibilité de résilier le contrat afférent et lui propose d'adresser sans frais la lettre de résiliation signée par l'emprunteur (art. précit&e...