Règles de majorité
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Peuvent être prises par le copropriétaire détenant plus de la moitié des voix
(Loi 65-557 du 10-7-1965 art. 41-16,
1°) les décisions :
En revanche, sur le modèle de l'indivision (C. civ. art. 815-3), toutes les décisions qui ne relèvent pas de la gestion courante de l'immeuble né...
- relevant de la
majorité simple de l'article 24 ;
- concernant la
désignation du syndic.
Il est ainsi dérogé, dans ces cas, à la règle de
la réduction des voix du copropriétaire majoritaire prévue à
l'article 22, I alinéa 2 de la
loi du 10 juillet 1965.En revanche, sur le modèle de l'indivision (C. civ. art. 815-3), toutes les décisions qui ne relèvent pas de la gestion courante de l'immeuble né...