Réglementation de la publicité
foncière
La publicité foncière est réglementée par le Code civil (C. civ. art. 710-1 et 2449 à
2457) ainsi que par
deux décrets (Décret
55-22 du 4-1-1955 et Décret 55-1350 du
14-10-1955).
Les règles spécifiques applicables aux
départements du
