Régime applicable en fin de contrat
Sort de la provision spéciale
29785
La provision spéciale constituée par le
crédit-bailleur doit être rapportée en totalité au résultat
imposable de l'exercice au cours duquel le preneur lève l'option d'achat du bien.
Lorsque l'option n'est pas levée, la provision est rapportée sur la durée résiduelle d'amortissement, au rythme de cet amortissement et, au plus tard, au résultat imposable de l'exercice au cours duquel le bien est cédé (
Lorsque l'option n'est pas levée, la provision est rapportée sur la durée résiduelle d'amortissement, au rythme de cet amortissement et, au plus tard, au résultat imposable de l'exercice au cours duquel le bien est cédé (