Régies communales
54120
Les dispositions du Code de commerce s'appliquent aux baux
consentis aux communes pour des locaux affectés, soit au moment de
la location, soit ultérieurement et avec le consentement exprès ou
tacite du propriétaire, à des services exploités en régie
(C. com. art. L 145-2,
2°).
Cette disposition n'exige pas que le bail soit à usage commercial ou industriel. Par suite, il n'est pas nécessaire d'établir l'existence d'un fonds de commerce dans les lieux loués pour soumettre le bail au statut (Cass. 3e civ. 18-12-1968 : Bull. civ. III n° 562).
La preuve de l'affectation des lieux loués à un « service d'intérêt commun géré en régie » peut être trouvée dans l'interprétation du ...
Cette disposition n'exige pas que le bail soit à usage commercial ou industriel. Par suite, il n'est pas nécessaire d'établir l'existence d'un fonds de commerce dans les lieux loués pour soumettre le bail au statut (Cass. 3e civ. 18-12-1968 : Bull. civ. III n° 562).
La preuve de l'affectation des lieux loués à un « service d'intérêt commun géré en régie » peut être trouvée dans l'interprétation du ...