Réduction d'impôt pour investissement
locatif
La réduction d'impôt prévue par le dispositif «
Duflot-Pinel » pour les
investissements locatifs dans le neuf réalisés depuis le
1er janvier 2013 (voir n° 75535 s.) est réservée aux
acquisitions en pleine propriété ;
elle n'est pas applicable aux logements dont le droit de propriété
est démembré ou aux logements appartenant à une société non soumise
à l'impôt sur les sociétés, autre qu'une société civile de
placement immobilier, dont le droit de p...