Recouvrement des charges
40193
En cas de conflits
d'intérêts du syndic non professionnel, le copropriétaire
qui n'est pas syndic peut exercer une action contre l'autre
copropriétaire en paiement des provisions sur charges dues au titre
des articles 14-1 et 14-2. En cas d'absence ou de carence du
syndic, cette action est ouverte à chacun des copropriétaires
(Loi 65-557 du 10-7-1965 art.
41-15).
L'action peut être exercée au moyen des voies d'action « classiques » (action en référé, action au fond, injonction de payer), mais également dans les conditions prévues à l'article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 (Décret 67-223 du 17-3-1967 art. 42-6), qui permet d'obtenir une décision assortie de l'autorité ...
L'action peut être exercée au moyen des voies d'action « classiques » (action en référé, action au fond, injonction de payer), mais également dans les conditions prévues à l'article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 (Décret 67-223 du 17-3-1967 art. 42-6), qui permet d'obtenir une décision assortie de l'autorité ...