Réception de la télévision
49705
Si la construction d'un
immeuble prive le voisin de télévision, la responsabilité du
propriétaire du bâtiment peut être engagée pour trouble de
voisinage.
Le constructeur est tenu de faire réaliser à ses frais une installation de réception ou de réémission propre à assurer des conditions de réception satisfaisantes dans le voisinage. Les propriétaires voisins doivent s'adresser au Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) qui recherchera une solution amiable et au besoin mettra en demeure le constructeur de procéder à l'installation du dispositif approprié. En l'absence de réponse du constructeur dans le délai de 3 mois, le CSA portera lui-même l'affaire en justice (Loi 74-696 du 7-8-1974). Cette procédure s ...
Le constructeur est tenu de faire réaliser à ses frais une installation de réception ou de réémission propre à assurer des conditions de réception satisfaisantes dans le voisinage. Les propriétaires voisins doivent s'adresser au Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) qui recherchera une solution amiable et au besoin mettra en demeure le constructeur de procéder à l'installation du dispositif approprié. En l'absence de réponse du constructeur dans le délai de 3 mois, le CSA portera lui-même l'affaire en justice (Loi 74-696 du 7-8-1974). Cette procédure s ...