Réalisation des travaux
Accès au fonds voisin
Pour la réalisation des travaux, le propriétaire
du bâtiment à isoler a le droit d'accéder temporairement à
l'immeuble voisin pour mettre en place les installations provisoires strictement nécessaires à la réalisation des
travaux. Il doit alors indemniser le propriétaire de l'immeuble
voisin. Les conditions de mise en
œuvre de l'accès au fonds voisin doivent être définies
conventionnellement (CCH art. L 113-5-1, II créé par la
loi Climat 2021-1104 du 22-8-2021 art.
172).<...