Purge des hypothèques
16535
Après la publication
du titre de vente, le paiement du prix
et des frais de vente ou la consignation par l'adjudicataire
purgent de plein droit l'immeuble, jusqu'au 31 décembre 2021, de
toute hypothèque et de tout privilège du chef du débiteur et, à
compter du 1er janvier 2022, de toute sûreté publiée du
chef du débiteur (C. exécution art. L 322-14 modifié
par ord. 2021-1192 du 15-9-2021 à compter du 1-1-2022 ; n° 31115 s.).
À la demande de l'adjudi...
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