Propriétaires bailleurs
Entre le 1er juillet 2021 et le 31
décembre 2022, la prime de transition énergétique peut être
attribuée aux personnes physiques propriétaires ou titulaires d'un droit réel immobilier conférant l'usage d'un
logement pour financer les dépenses en faveur de la rénovation
énergétique du logement qu'elles donnent à bail (Décret
2020-26 du 14-1-2020 art. 1 modifié).
Le logement doit être achevé depuis plus de 2 ans à la date de début des travaux et prestations, et loué à titre de résidence principale :
Le logement doit être achevé depuis plus de 2 ans à la date de début des travaux et prestations, et loué à titre de résidence principale :
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