Proportionnalité de la saisie
16050
Le créancier doit respecter une proportionnalité
entre le montant de sa créance et la valeur du bien saisi ; sa
demande ne peut excéder ce qui est nécessaire pour obtenir le
paiement de la créance (C. exécution art. L
111-7).
En conséquence :
En conséquence :
- le créancier ne
peut procéder à la saisie de plusieurs immeubles que dans le cas où
la saisie d'un seul ou de certains d'entre eux n'est pas suffisante
pour le désintéresser et désintéresser les créanciers inscrits
(art. L 311-5, al. 1)
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