Profits de construction
occasionnels
Lorsqu'ils présentent un caractère occasionnel,
les profits résultant de la vente d'un immeuble que le cédant a construit ou fait
construire sur un terrain dont il était antérieurement
propriétaire relèvent du régime des plus-values des
particuliers.
La plus-value imposable est, selon l'administration, déterminée en distinguant la fraction de la plus-value afférente au terrain et celle afférente à la construction.
Le prix de cession doit ainsi être ventilé entre la part relative au terrain et celle relative à la con...
La plus-value imposable est, selon l'administration, déterminée en distinguant la fraction de la plus-value afférente au terrain et celle afférente à la construction.
Le prix de cession doit ainsi être ventilé entre la part relative au terrain et celle relative à la con...