Procédure contradictoire
Personne tenue d'exécuter les
mesures
L'arrêté de mise en sécurité ou de traitement de
l'insalubrité est pris à l'issue d'une procédure contradictoire
avec la personne qui sera tenue d'exécuter les mesures, qui doit
être informée de l'intention de l'autorité compétente et mise à
même de présenter des observations
(CCH art. L 511-10). Cette personne
est normalement le propriétaire ou le
titulaire de droits réels immobiliers sur l'immeuble, tels qu'ils
figurent au fichier immobilier.