Procédure « accélérée au fond »
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Les procédures « en la forme des référés » ou «
comme en matière de référé », ouvertes depuis le 1er
janvier 2020, sont uniformément nommées « procédures accélérées au
fond » (Ord. 2019-738 du 17-7-2019). Il
s'agit d'une procédure accélérée dans laquelle la décision rendue
est, à la différence de l'ordonnance de référé, un jugement sur le
fond qui a l'autorité de la chose jugée au principal relativement à
la contestation qu'il tranche.