Caractéristiques des logements
Normes des logements
23200
Conformément à l'article D 331-8 du CCH, les logements
doivent présenter un minimum de qualité (utilisation du guide Qualitel applicable
à la date de dépôt de la demande de décision favorable pour la
plomberie, l'électricité, l'acoustique, l'extérieur). En outre, la
réglementation thermique doit être
respectée.
Les logements des immeubles bâtis, acquis et améliorés ou cédés à bail emphytéotique ou à construction en vue de leur améliora...
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