Prix de la vente immobilière 
Nécessité d'une contrepartie
105
Le prix est un élément essentiel de la vente : la vente sans prix est nulle. Si un contrat translatif de propriété est conclu sans prix, il ne peut s'agir d'une vente.
L'existence d'une contrepartie permet ainsi de distinguer la vente de la donation : ce contrat transfère également la propriété de la chose donnée, mais il se caractérise par l'intention libérale qui anime le donateur.
Une donation peut &ec...

Ce contenu est réservé aux abonnés.

Si vous faites déjà partie de nos abonnés, connectez-vous ici.
Pas encore d’abonnement ? Vous pouvez souscrire à cette solution en ligne sur notre webshop.


Vous pourrez profiter de nombreux avantages en vous abonnant.

Souscrire ici