5. Immobilier grevé d'un droit
d'usufruit, d'habitation ou d'usage
Principe de taxation de
l'usufruitier
81160
Les biens ou droits grevés d'un usufruit, d'un droit
d'habitation ou d'un droit d'usage accordé à titre personnel sont
compris dans le patrimoine de
l'usufruitier ou du titulaire du droit pour leur
valeur en pleine propriété (CGI
art. 968, al. 1). La loi prévoit toutefois plusieurs exceptions à
ce principe. Pour un exposé détaillé des particularités liées au
démembrement de propriété, voir