Plafonnement du loyer du bail commercial
renouvelé
Principe
58805
L'article L
145-34 du Code de commerce soumet à la règle du plafonnement la
variation du loyer applicable lors de la prise d'effet du bail à
renouveler si sa durée n'est pas supérieure à neuf ans. Définissant
l'expression « bail à renouveler », la Cour de cassation a jugé que
les dispositions de l'article L
145-34 ne s'appliquent qu'au renouvellement des baux expirés dont
la durée n'excédait pas neuf années (