Prescription
49525
L'existence de la servitude de passage ne peut
pas s'établir par prescription, mais seulement par l'effet de la
loi, par titre, ou par destination du père de famille. Toutefois,
l'assiette et le mode de passage
s'établissent par 30 ans d'usage continu (C. civ.
art. 685). Et l'action en indemnité
prévue par l'article 682 du
Code civil se prescrit par 30 ans, après lesquels la servitude
subsiste malgré l'extinction de l'action (C. civ.
art. 685).
Une fois prescrits, l'assiette et le mode de passage ne peuvent plus être modifiés que d'un commun accord entre les parties, sauf au cas où, « l'assignation primitive » du passage étant devenue plus onéreuse ou empêchant ...
Une fois prescrits, l'assiette et le mode de passage ne peuvent plus être modifiés que d'un commun accord entre les parties, sauf au cas où, « l'assignation primitive » du passage étant devenue plus onéreuse ou empêchant ...