Possibilités particulières du
bénéficiaire
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Au regard du droit de l'urbanisme, le
bénéficiaire d'une promesse de vente peut déposer une demande de permis de construire. Aux termes de
l'article R 423-1 du Code de l'urbanisme,
les demandes de permis de construire, d'aménager ou de démolir et
les déclarations préalables sont déposées par le propriétaire, son
mandataire ou par une personne attestant être autorisée par lui à
exécuter les travaux. Il convient néanmoins de recommander que la
promesse de vente contienne de façon expresse l'accord du
promettant à un tel dépôt, indiquant que cet accord vaut
autorisation au sens de l'articl...