Possibilité de report de
l'expulsion
53095
Le juge des référés ou le juge
de l'exécution peut accorder des
délais aux occupants de locaux d'habitation ou à usage
professionnel dont l'expulsion est ordonnée judiciairement chaque
fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des
conditions normales, sans que lesdits occupants aient à justifier
d'un titre à l'origine de leur occupation. Ces délais,
renouvelables, ne peuvent être ni inférieurs à trois mois ni
supérieurs à trois ans (C. exécution art. L 412-3 et
L 412-4).
À...
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