Point de départ du délai de prescription
biennale
En matière d'actions personnelles ou mobilières,
comme en matière d'actions réelles immobilières, la prescription
court à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou
aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer
(C. civ. art. 2224 et 2227). La jurisprudence établit
des distinctions quant au point de départ du délai selon l'action
en cause. Le délai court :
- pour l'action en fixation du
loyer d'un bail...