Plafonds de ressources des
locataires
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Les plafonds de ressources des locataires sont
annuels. Ces ressources s'entendent,
comme pour les autres dispositifs d'incitation fiscale à
l'investissement immobilier locatif, du revenu fiscal de référence figurant sur l'avis
d'impôt sur le revenu établi au titre de
l'avant-dernière année précédant celle de la signature du
contrat de location (CGI ann. III art. 2 terdecies
G).
Secteur intermédiaire