SECTION 2 Taxe
d'habitation
1. Champ d'application de la taxe
d'habitation
Personnes imposables à la taxe
d'habitation
83600
La taxe d'habitation est due par toute personne physique ou
morale ayant la disposition ou la
jouissance de locaux imposables (tels que définis n° 83620), que ce soit en qualité de
propriétaire, de locataire ou à tout autre titre (occupation
gratuite, par exemple) (CGI art. 1408, I).
L'impôt est dû si le contribuable a la possibilité d'occuper à tout moment le local meublé, même si, en fait, il ne l'occupe pas effectivement (o...
L'impôt est dû si le contribuable a la possibilité d'occuper à tout moment le local meublé, même si, en fait, il ne l'occupe pas effectivement (o...