Personnes habilitées à établir le
dossier
9050
Les documents relatifs au plomb, à l'amiante, aux
termites, aux installations de gaz et d'électricité ainsi que le
diagnostic de performance énergétique doivent être établis par une
personne (CCH art. L 271-6, R
271-1 et R 271-2) :
- dont les compétences auront été certifiées par un organisme
accrédité dans le domaine de la construction et disposant d'une
organisation et de moyens appropriés ;
- ayant souscrit une