Particularité du régime d'aides « propriétaires
bailleurs »
25042
Ce régime d'aides ne prévoit pas, contrairement
au régime d'aides « propriétaires occupants », qu'une subvention
puisse être attribuée en dehors de situations définies. Il établit,
en plus de celles mentionnées au n° 25041, les catégories de travaux
dans lesquelles une subvention peut éventuellement être attribuée,
à un taux de subvention maximum non majoré (Délib.
Anah 2020-50 du 2-12-2020 : BO MTES/MCT du 22-12-2020)
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