F. Caducité de l'acte de
saisie
16240
Si aucun créancier
ne sollicite la vente au jour fixé par
le JEX pour la vente forcée (n° 16370), ce dernier constate la
caducité du commandement de payer valant saisie, les frais étant
alors imputés au créancier poursuivant sauf décision contraire du
juge spécialement motivée (C. exécution art. R
322-27).
La caducité du commandement de payer valant saisie immobilière le prive rétroactivement de tous ses effets
La caducité du commandement de payer valant saisie immobilière le prive rétroactivement de tous ses effets