Modalités de la saisie entre les mains du tiers
détenteur
16160
Le créancier poursuivant doit faire signifier par
huissier un commandement de payer au débiteur principal. L'acte
doit comporter la mention qu'un commandement de payer valant saisie
est délivré au tiers détenteur (C. exécution art. R 321-5, al.
1). Le créancier doit également signifier au tiers détenteur un
commandement de payer valant saisie.
Ainsi, la saisie immobilière entre les mains d'un tiers détenteur suppose la signification de deux actes : un commandement de payer au débiteur principal et un commandement de payer valant sais...
Ainsi, la saisie immobilière entre les mains d'un tiers détenteur suppose la signification de deux actes : un commandement de payer au débiteur principal et un commandement de payer valant sais...