Délimitation des zones contaminées
44430
Lorsque, dans une ou plusieurs communes, des
foyers de termites sont identifiés, un arrêté
préfectoral, pris sur proposition ou après consultation des
conseils municipaux intéressés, délimite les zones contaminées ou
susceptibles de l'être à court terme (CCH
art. L 131-3).
Cet arrêté doit être affiché pendant trois mois dans les mairies des communes concernées. L'arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et consultable en mairie et à la préfecture (
Cet arrêté doit être affiché pendant trois mois dans les mairies des communes concernées. L'arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et consultable en mairie et à la préfecture (