Qualité du preneur à bail réel
solidaire
Preneur familial
14820
Le bail peut être consenti à un ménage occupant le logement, qui remplit les
conditions de ressources applicables
pour l'obtention d'un prêt social de location-accession (voir
n° 26080 s.). Le prix des droits réels
immobiliers cédés doit respecter les plafonds de prix de cession
fixés par l'arrêté EQUU0400077A du 26 mars 2004. Mais l'OFS peut,
en fonction de ses objectifs et des caractéris...