2. Carnet d'information du
logement
8950
La loi Élan avait créé un carnet numérique de
suivi et d'entretien du logement (CCH art.
L 111-10-5 abrogé par l'ordonnance 2020-71 du
29-1-2020).
Il est remplacé par un carnet d'information du logement, destiné à faciliter et accompagner les travaux d'amélioration de la performance énergétique du logement ainsi que l'installation d'équipements de contrôle et de gestion active de l'énergie (CCH art. L 126-35-2 s. dans sa rédaction issue de la loi Climat 2021-1104 du 22-8-2021).
Le carnet d'information du logement sera transféré à l'acquéreur lors de la mutation du logement (
Il est remplacé par un carnet d'information du logement, destiné à faciliter et accompagner les travaux d'amélioration de la performance énergétique du logement ainsi que l'installation d'équipements de contrôle et de gestion active de l'énergie (CCH art. L 126-35-2 s. dans sa rédaction issue de la loi Climat 2021-1104 du 22-8-2021).
Le carnet d'information du logement sera transféré à l'acquéreur lors de la mutation du logement (