B. Vente ou location d'un
immeuble
Mention du classement énergetique dans les
annonces immobilières
Le classement du bien vendu au regard de sa
performance énergétique et de sa performance en matière d'émissions
de gaz à effet de serre doit être mentionné, dans toute annonce
relative à la vente ou à la location, un bien immobilier devant
faire l'objet d'un diagnostic de performance énergétique
(CCH art. L 126-33 dans sa rédaction
issue de la loi Climat du 22-8-2021), selon les modalités
suivantes :
- si l'annonce est
insérée dans la presse écrite, elle
doit ment...