Existence de sinistres
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Le bailleur d'un immeuble bâti doit informer par écrit le locataire
de tout sinistre survenu pendant la période où il a été
propriétaire (ou dont il aura lui-même été informé) et ayant donné
lieu à une indemnisation au titre d'une catastrophe naturelle, minière ou technologique.
Cette information n'a pas à figurer dans le dossier de diagnostic
technique joint au contrat de bail (C.
envir. art. L 125-5, IV et V). Ce dispositif vise tout bail
(habitation, bureaux, commerces…) dans la mesure où il porte sur un
immeuble bâti, de sorte que la location d'un terrain nu n'y est pas
assujettie.