E. Transfert de propriété par
location-accession
13440
La disposition fondamentale de l'opération de
location-accession est, à l'expiration de la période de jouissance,
l'option ouverte à l'accédant de se
porter ou non acquéreur du logement.
Conditions du transfert de propriété par
location-accession
Mise en demeure et levée de l'option