C. Fait générateur et redevable de
la taxe
Règles générales
87760
La taxe est due par les personnes qui, au 1er janvier de l'année d'imposition,
sont propriétaires des locaux
imposables. Sont également taxables les titulaires de droits réels sur les
locaux.
En cas de démembrement de propriété, l'usufruitier est le redevable légal de la taxe.
Sont également taxables le preneur d'un bail à construction, l'emphytéote ou le titulaire d'une autorisation d...
En cas de démembrement de propriété, l'usufruitier est le redevable légal de la taxe.
Sont également taxables le preneur d'un bail à construction, l'emphytéote ou le titulaire d'une autorisation d...