Cas particuliers d'imposition à la taxe
foncière
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1. Lorsque
l'immeuble est grevé d'un usufruit,
c'est l'usufruitier qui est redevable de la taxe foncière. Mais est
seul imposable le propriétaire d'un immeuble sur lequel une autre
personne est titulaire d'un droit d'habitation à vie sans en être
ni usufruitière ni emphytéote (CE 25-7-1986 n° 41921 : RJF
11/86 n° 990).
2. Dans
les sociétés immobilières de
copropriété dotées de la « transparence fiscale », la taxe
foncière est établie non pas globalement au nom de la
soci&...